Les Statuts et le Règlement Intérieur

IV. Droit de Vote (Statuts)

  1. Les Associés n'ont pas le droit de vote.


    1. Pour les questions d'ordre scientifique, ou administratif, ou à la fois d'ordre administratif et scientifique, mais sans incidence financière, le vote se fait au Conseil, par Pays membre, chaque Délégué au Conseil ayant une voix, à condition que l'Organisme adhérent ait payé ses cotisations jusqu'à la fin de l'année civile qui précède le vote.


    2. Pour les questions financières, le vote se fait au Conseil par Pays membre, à condition que le pays votant ait payé ses cotisations jusqu'à la fin de l'année calendaire qui précède le vote. Le nombre de voix attribuées à chaque Pays membre est égal au numéro de la catégorie à laquelle ce pays appartient.


  2. Pour l'admission de nouveaux Pays membres et les appels relatifs à un refus de transfert au statut d’Associé, les décisions sont prises au Conseil à la majorité absolue des deux tiers des Délégués au Conseil, chaque Délégué au Conseil disposant d’une voix.


  3. Un Délégué au Conseil ne peut représenter qu’un seul Pays membre. Aucun membre du Bureau ne peut être Délégué au Conseil d’un Pays membre. Aucun membre du Comité exécutif ne peut participer aux votes du Conseil, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il serait également le Délégué au Conseil d'un Pays membre.
    Un Pays membre à titre payant non représenté à une réunion du Conseil peut voter par correspondance sur toute question particulière, précisée dans l'ordre du jour définitif distribué à l'avance aux Pays membres, pourvu que les débats sur cette question n'aient pas fait apparaître de nouveaux éléments, ni modifié la substance, et que le vote en question soit parvenu au Président avant l'ouverture du scrutin.
    Pour la validité des délibérations au Conseil, au moins un tiers des Pays membres ayant le droit de vote sont représentés par leurs Délégués au Conseil.


  4. Avant un vote lors d'une réunion du Conseil, il revient au Président de décider si la question débattue est d'ordre scientifique, administratif ou financier, et si la procédure du vote par correspondance s'applique.


  5. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue simple sauf dans les cas spécialement mentionnés dans les présents statuts.
    Si, au cours d'un vote au Conseil il y a égalité de voix, la décision appartient au Président.
    La majorité absolue simple ou des deux tiers est déterminée par la proportion des votes affirmatifs par rapport au total des votes (affirmatifs, négatifs et abstentions) pourvu que le nombre total de délégués votants (affirmatif, négatif, abstention) ne soit pas inférieur à un tiers des Pays membres de l'Union ayant droit de vote. Les votes blancs et nuls et les votes non exprimés par les délégués présents sont comptés comme des abstentions.

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